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Infraction routière d'un salarié

Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a l'obligation de communiquer, dans un délai de 45 jours, l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise.
(Loi 2016-1547 du 18/11/2016, JO du 19/11/2016 et décret 2016-1955 du 28/12/2016, JO du 30 décembre 2016)

 



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